Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Est subordonnée à l’autorisation de Retraite Québec et aux conditions qu’elle peut fixer toute scission de l’actif et du passif d’un régime de retraite entre plusieurs régimes, ou toute fusion dans un même régime de retraite de la totalité ou d’une partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes, notamment lorsque l’employeur vend, cède ou aliène autrement son entreprise.
1989, c. 38, a. 194; 2015, c. 20, a. 61.
194. Est subordonnée à l’autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle peut fixer toute scission de l’actif et du passif d’un régime de retraite entre plusieurs régimes, ou toute fusion dans un même régime de retraite de la totalité ou d’une partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes, notamment lorsque l’employeur vend, cède ou aliène autrement son entreprise.
1989, c. 38, a. 194.
© Gouvernement du Québec